Faire construire
Quelles garanties pour la construction d’une maison individuelle ?
Parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale, dommages-ouvrage, garantie de livraison : ce que couvre chaque garantie, combien de temps, et les justificatifs à demander.
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- Mis à jour
- 6 octobre 2026
- Par
- Rhône Construction
Construire avec un constructeur, un contractant général ou un maître d’œuvre suppose de vérifier, avant le démarrage du chantier, les protections prévues. Les garanties ne remplacent pas un contrat clair : elles encadrent les responsabilités et facilitent les recours en cas de défaut.
La garantie de parfait achèvement : un an
Pendant un an à compter de la réception, l’entreprise doit réparer les désordres signalés dans le procès-verbal de réception, ou apparus ensuite et signalés par écrit. Elle concerne aussi bien un défaut de finition qu’un équipement qui ne fonctionne pas.
Le document essentiel est le procès-verbal de réception : il mentionne les réserves, les travaux à reprendre et, si possible, les délais convenus. Un échange oral est difficile à prouver.
La garantie de bon fonctionnement : deux ans
Elle couvre pendant au moins deux ans les équipements dissociables du bâtiment, c’est-à-dire ceux que l’on peut remplacer sans abîmer la construction : volets, robinetterie, radiateurs, par exemple. Conservez les notices, les factures et les procès-verbaux de mise en service.
La garantie décennale : dix ans
Pendant dix ans à compter de la réception, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage : fondations, structure, étanchéité, éléments indissociables de la construction.
Avant l’ouverture du chantier, demandez l’attestation d’assurance décennale de chaque entreprise. Elle doit correspondre à l’activité exercée, aux travaux confiés et à la date d’ouverture du chantier. Une attestation trop vague ne suffit pas.
L’assurance dommages-ouvrage
Obligatoire pour le maître de l’ouvrage, elle se souscrit avant l’ouverture du chantier. En cas de dommage de nature décennale, elle finance les réparations sans attendre que les responsabilités soient établies : voir l’assurance dommages-ouvrage. Elle ne remplace pas l’assurance décennale des entreprises : les deux jouent des rôles différents.
La garantie de livraison
Dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison protège le maître de l’ouvrage si le constructeur fait défaut : le garant fait achever la maison au prix et dans les délais convenus. Si votre constructeur a été défaillant, voyez la reprise des chantiers abandonnés.
Les justificatifs à demander avant de signer
- le contrat signé et la description précise de la mission ;
- les plans, la notice descriptive, les matériaux prévus et les limites de prestation ;
- les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale ;
- l’identification des entreprises qui interviendront sur le chantier ;
- les modalités de réception, de traitement des réserves et de remise des documents.
En cas de désordre après la réception
Réunissez les preuves : photos datées, contrat, plans, factures, procès-verbal de réception et échanges. Signalez le problème par écrit au professionnel concerné, en décrivant le désordre, sa localisation et ses conséquences. Si le désaccord persiste, contactez l’assureur indiqué sur l’attestation.
Pour préparer votre projet, voyez la construction de maisons ou contactez-nous.