La garantie décennale s’applique pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux (date de signature).
C’est une assurance qui sert à garantir la réparation des dommages résultant d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol par rapport :
La garantie de bon fonctionnement, dite garantie biennale, a pour objet de couvrir les désordres portant sur les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
C’est une assurance obligatoire à laquelle sont tenus de souscrire tous les prestataires intervenants sur un chantier de construction. Son objet : remplacer les équipements qui ne fonctionnent pas correctement (portes, fenêtres, robinetterie, radiateurs…).
Il s’agit d’une garantie contre les dommages non couverts par la garantie décennale. Elle s’applique pendant deux ans à compter de la réception des travaux.